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2413770 Généré par l'IA

Litigant challenges administrative court refusal to review professional examination jury score

Numéro de cause 2413770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the decision by a departmental management center's jury to declare her ineligible for the 2024 professional examination for principal heritage and library assistant via internal promotion, arguing that the assigned score of 9/20 was unjustified given her prior training and consistent prior minimum scores of 12/20 on written assignments. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding candidate merits or to revise a specific score assigned by that jury.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée; Litigant challenges administrative court refusal to review professional examination jury score: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges lack the authority to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding candidate merits or to revise a specific score assigned by that jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen au fond autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union obligation de poser des questions procédure d'opposition décisions en matière de promotion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2406374
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies Regarding Exam Consultation Denial and Score Challenge
2402725
Dismissal of Judicial Review Request for Failure to Submit Challenged Decision and Lack of Jurisdiction Over Examination Assessment
2302749
Candidate Challenges Jury Examination Admission Decision
2303397
Candidate Challenge to Examination Admission Decision
2415244
Jury Examination Score Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du jury la déclarant non admise à l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe par voie de promotion interne, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du jury la déclarant non admise à l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe par voie de promotion interne, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Elle soutient qu'elle avait suivi au préalable une formation professionnelle auprès du centre national de la fonction publique territoriale et qu'elle avait toujours obtenu une note minimale de 12/20 à chacun de ses devoirs écrits et qu'elle ne comprend donc pas la note de 9/20 attribuée par le jury. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d'une note attribuée par ce jury à l'un de ces candidats. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,