Refusal of Annulment for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de lui attribuer, à compter du 1er septembre 2019, l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 304 euros au titre de son préjudice financier ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 438 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (). L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ".

4. La requête introduite par Mme A le 27 août 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entend contester. Par ailleurs, la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 13 septembre 2024 à l'adresse indiquée par Mme A, et retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que Mme A a été avisée et n'a pas retiré auprès des services postaux le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification de la demande de régularisation est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,