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2413756 Généré par l'IA

Sarthe Prefect Residence Permit Renewal Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2413756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision by the Prefect of Sarthe refusing the renewal of a residence permit, requesting an injunction to issue the permit and damages. The court, based on procedural rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in Le Mans (Sarthe) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Nantes, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 911-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Sarthe Prefect Residence Permit Renewal Dispute Transfer of Jurisdiction: The court, based on procedural rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in Le Mans (Sarthe) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Nantes, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police autorisation de séjour conflit de compétence civile décisions incidentes juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 911-3 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour assorti d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent, which is the basis for the transfer order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative decisions.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing Nantes covers the Sarthe department.
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2402504
Jurisdictional Transfer for Revocation of Residence Permit and Departure Order
2427173
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2318254
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Appeal
2305419
Residence Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer
2509082
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent, which is the basis for the transfer order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative decisions.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing Nantes covers the Sarthe department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Guillou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Sarthe portant refus d'une demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour assorti d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait au Mans dans le département de la Sarthe. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

N°2413756