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2413749 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2413749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from August 22, 2024, which refused a building permit for the construction of three dwellings and a three-lot division on a specified property, and requested an order for the mayor to re-examine the application. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the request in a filing on January 17, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the request in a filing on January 17, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit
2500944
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld
2007669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire à fin d'édification de trois logements et d'une division en trois lots sur un terrain sis 6, allée des cigognes ;

2°) d'enjoindre au maire de la Tranche-sur-Mer de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la commune de la Tranche-sur-Mer a pris acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Tranche-sur-Mer.

Fait à Nantes, le 6 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,