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2413746 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Commercial Court Decision Review

Numéro de cause 2413746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought judicial review of a commercial court's decision from June 6, 2024, which ordered immediate judicial liquidation without continuing operations. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review decisions rendered by a court of the judicial order, thus dismissing the company's appeal as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Commercial Court Decision Review: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to review decisions rendered by a court of the judicial order, thus dismissing the company's appeal as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes contrôle juridictionnel société en commandite incompétence ratione materiae liquidation d'une Sàrl matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on the rule stated in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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493087
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Reduction Appeal
462339
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Procedural Deficiency)
452891
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Action)
2203129
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Prior Administrative Action)
2101543
Joint-Stock Company v. Administrative Body (Subsidy Application Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on the rule stated in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, la société par actions simplifiée Jardin Divert conteste le jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La société par actions simplifiée Jardin Divert conteste le jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à son égard. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la société par actions simplifiée Jardin Divert doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Jardin Divert est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Jardin Divert.

Fait à Montreuil, le 2 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413746