Applicant Fails to Prove Extreme Urgency for Work Authorization Receipt Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler jusqu'à décision définitive de cette administration, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de

200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'absence de justificatif de la régularité de son séjour trouve son origine dans la carence de la préfecture du Val-de-Marne, au regard du délai anormalement long du traitement de sa demande ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie normale, à son droit d'exercer une activité professionnelle dans le respect de la législation en vigueur et à la liberté de réunion, alors qu'il est père d'un deuxième enfant depuis le 29 septembre 2024 ;

- l'urgence à prononcer la mesure sollicitée résulte nécessairement du constat de telles atteintes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement.

3. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er juillet 1988 à Yopougon (Côte d'Ivoire), entré en France au cours du mois de septembre 2019, a déposé le 5 octobre 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour. Le requérant a été convoqué le 20 février 2024 pour le relevé de ses empreintes digitales, et reste sans nouvelles de la préfecture depuis cette date. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé sans délai.

4. Toutefois, alors que M. A ne fait état d'aucune délivrance de précédents titres de séjour depuis son entrée en France en 2019, le requérant se borne à soutenir en termes généraux que le délai anormalement long de sa demande ainsi que l'absence de justificatif de

la régularité de son séjour portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, de réunion ainsi qu'à son droit de travailler. De plus, dans un tel contexte, la circonstance que M. A soit devenu père d'un second enfant né le 29 septembre 2024, d'ailleurs non démontrée, ne suffit pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Dès lors, les circonstances invoquées par la requête ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,