Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her residence permit renewal application by the prefect of Essonne and requested the court to order the prefect to issue a renewal or extension, along with associated legal costs. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in the Essonne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the order to immediately transmit the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer): The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in the Essonne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the order to immediately transmit the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over disputes related to decisions against persons residing in Essonne.
Cited to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A était située, à la date de la décision attaquée, à Morsang-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00