Withdrawal of Urgent Relief Request by Unaccompanied Minor After Entry Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. C, administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant A E, mineur non accompagné, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat ainsi qu'un interprète ;

2°) de suspendre l'exécution des décisions du 25 septembre 2024 par lesquelles l'autorité de police de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle a refusé l'entrée sur le territoire français à l'enfant A E et a placé celui-ci en zone d'attente ;

3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la libération immédiate de l'enfant A E, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir et de l'autoriser à entrer sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, par une décision du 26 septembre 2024, l'enfant A E a été libéré de la zone d'attente, autorisé à entrer sur le territoire français au titre de l'asile et remis à sa mère, Mme B D.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête présentée dans l'intérêt de l'enfant A E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 27 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête présentée dans l'intérêt de l'enfant A E. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à Mme B D.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.