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2413725 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case

Numéro de cause 2413725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the prefect of the Seine-Saint-Denis department to provide suitable housing based on a prior decision by the department's mediation commission. The court determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the challenged administrative decision related to the authority within the Seine-Saint-Denis department and the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over that territory, the case must be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case: The court determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the challenged administrative decision related to the authority within the Seine-Saint-Denis department and the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over that territory, the case must be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

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autorité administrative transfert de bail compétences juridictionnelles expulsion d'un logement droit des obligations e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule allowing the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Used, along with Article R. 221-3, to determine the competent territorial jurisdiction based on the authority that made the decision being challenged.
Article R. 221-3 de ce code
Used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction for the Seine-Saint-Denis department.
Généré par l'IA
2414164
Transfer of Jurisdiction for Housing Enforcement Case
2525041
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2310107
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2403378
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Used, along with Article R. 221-3, to determine the competent territorial jurisdiction based on the authority that made the decision being challenged.

Article R. 221-3 de ce code

Used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction for the Seine-Saint-Denis department.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

This article orders the notification of the transmission decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3.Mme B demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2023. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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