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2413724 Généré par l'IA

Police Decision Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2413724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding an administrative police decision, but the Paris Administrative Court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, which, under the Code of Administrative Justice, places jurisdiction with the Administrative Court of Melun, as its district includes the Val-de-Marne department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Police Decision Jurisdiction Transfer: Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle juridictionnel transfert de garde demande adressée à l'autorité e-justice justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.
Généré par l'IA
2414571
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Case
2504556
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Review
2302979
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2504852
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2302956
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The main order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.

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Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Kremlin-Bicêtre dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Stéphanie Kwemo et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3