Administrative Jurisdiction over Unemployment Assistance Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of an administrative decision refusing the benefit of the "right of option" for unemployment assistance (ARE). The court dismissed the request because disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme managed by a public entity for a private law management body, are manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and must instead be brought before the judicial order of courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction over Unemployment Assistance Benefits: The court dismissed the request because disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme managed by a public entity for a private law management body, are manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and must instead be brought before the judicial order of courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 et 30 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Hauts-de-France lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. La requête de Mme B, dirigée contre la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de bénéficier du " droit d'option " au titre de l'aide au retour à l'emploi ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2413721/12-1