Scholarship Repayment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a decision by the academic authority dated October 21, 2021, which ordered the repayment of an unduly received scholarship amounting to €1,256.50. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their petition. Citing the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code justice administrative, Article 1er; Scholarship Repayment Annulment Withdrawal: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their petition. Citing the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited administrative code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a adressé un ordre de reversement de bourse indûment perçue pour un montant de 1 256,50 euros.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris.
Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à la Direction départementale des finances publiques du Val de Marne.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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