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2413713 Généré par l'IA

Struck Duplicate Request for Expert Determination on Service Accident Damages

Numéro de cause 2413713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the designation of an expert by the administrative judge, pursuant to Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code, to determine damages resulting from a service accident that occurred on April 1, 2017; however, the court ordered the new request, which had been transmitted by the President of the Litigation Section of the Council of State, to be struck from the register because it constituted a duplicate of an earlier request already registered and actively pursued under a different number.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative; Struck Duplicate Request for Expert Determination on Service Accident Damages: 532-1 of the Administrative Justice Code, to determine damages resulting from a service accident that occurred on April 1, 2017; however, the court ordered the new request, which had been transmitted by the President of the Litigation Section of the Council of State, to be struck from the register because it constituted a duplicate of an earlier request already registered and actively pursued under a different number.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant surexpertise demande de réexamen administratif calcul des dommages-intérêts e-justice honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Louinet Tref, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de déterminer les préjudices subis lors d'un accident de service survenu le 1er avril 2017.
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2401263
Order for New Expert Evaluation of Damages Following 2020 Service Accident
2401916
Agent's Request for Expert Assessment of Service-Related Injury Damages Upheld; Cost Allocation Reserved for Jurisdiction President
2206691
Administrative Expertise for Service-Related Accident Damages
25LY00164
Service Accident Appellant v. Administrative Body on Expert Examination
2400390
Request for Emergency Expert Examination Regarding Service Accident Sequelae and Future Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2413713 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

This article dictates the primary action taken by the court, which is the striking off (radiation) of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de M. A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Louinet Tref, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de déterminer les préjudices subis lors d'un accident de service survenu le 1er avril 2017.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, transmise par une ordonnance du 10 septembre 2024 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et enregistrée sous le n° 2413713 au Tribunal, constitue en réalité un double de la requête enregistrée au Tribunal le 17 juillet 2024 sous le n° 2410394. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2410394. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2413713 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2413713 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

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