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2413713 Généré par l'IA

Mootness of Injunctive Relief Following Voluntary Compliance

Numéro de cause 2413713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect of police to issue an attestation of instruction extension, citing a serious and manifestly unlawful interference with a fundamental freedom under administrative procedure law. The court found that because the prefect of police subsequently issued the requested attestation after the claim was filed, the principal injunctive requests became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the injunction while also rejecting the associated request for costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunctive Relief Following Voluntary Compliance: The court found that because the prefect of police subsequently issued the requested attestation after the claim was filed, the principal injunctive requests became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the injunction while also rejecting the associated request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en interdiction conformité administrative autorisation d'exécution État de droit règlement intérieur incitation à violer ou à résilier un contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs presented under this article.
Article 1er
The court ordered not to rule on the injunction claims because they had become moot.
Article 2
The court rejected the remaining claims of the request.
Généré par l'IA
2418043
Mootness of Injunction Request Following Voluntary Compliance by Prefect
2411638
Moot Injunction Request Leading to Costs Award
2527002
Mootness of Provisional Measure Request Following Grant of Administrative Relief and Award of Costs
2524276
Moot Injunction Following Subsequent Administrative Action and Award of Legal Costs
2106694
Mootness Due to Withdrawal of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered not to rule on the injunction claims because they had become moot.

Article 2

The court rejected the remaining claims of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs presented under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juin 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413713/9