Withdrawal of Residency Renewal Annulment and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought to annul the rejection of a residency renewal application, compel reconsideration under penalty, and recover legal costs, but subsequently formally withdrew all claims for annulment and injunction. Based on the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals and rule on remaining cost claims, the court recorded the petitioner's voluntary withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Renewal Annulment and Award of Costs: Based on the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals and rule on remaining cost claims, the court recorded the petitioner's voluntary withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the request for costs.
Cited in the final order (Article 2) to order the State to pay costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Nicolay, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de police de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " visiteur " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à partir du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La préfecture de police, qui a été informé de la requête, n'a pas communiqué de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, M. A se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête et ne maintient que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413709/6-1