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2413708 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2413708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an order requiring her to leave French territory, but the court noted that the administrative file raised questions about the continued relevance of the request, particularly due to a previous, related filing by the same individual with a different counsel. Consequently, following the procedure under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner's counsel was formally invited to confirm the maintenance of the conclusions, and upon the expiration of the one-month deadline without receiving such confirmation, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire appeal and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation: Consequently, following the procedure under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner's counsel was formally invited to confirm the maintenance of the conclusions, and upon the expiration of the one-month deadline without receiving such confirmation, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire appeal and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire moyens de preuve tardifs demande de réexamen administratif entretien provisionnel qualité pour recourir demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of withdrawal is based on the authority granted to the President of the chamber by this article.
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2400535
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Continuation of Action
2000900
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2104509
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2301222
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2407372
Petitioner's Failure to File Supplementary Brief Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative article of the final order, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of withdrawal is based on the authority granted to the President of the chamber by this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

Par un courrier du 5 février 2025, Me Prezioso a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Les demandes d'aide juridictionnelle n° 2024/5534 et n° 2024/5773 présentées respectivement les 2 et 18 décembre 2024 par Mme B ont été rejetées par deux décisions du 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard à l'enregistrement le 6 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille d'une précédente requête sous le n° 2412838, tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, présentée par Me Gilbert, conseil de Mme B, expressément désignée par celle-ci, Me Prezioso a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois par une demande du 5 février 2025, qui lui a été notifiée le 8 février 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code dite " Télérecours ". Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 14 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière