Malian National's Appeal Against Expulsion Order Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Mali sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days and designating the country of destination, alongside a request for the re-examination of his situation and issuance of a provisional residence permit. The Administrative Tribunal summarily rejected the entire application because the arguments presented, including a claim of signatory incompetence which was refuted by evidence of a valid delegation of authority, and claims based on articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights, lacked the specific details necessary for the court to assess their merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Malian National's Appeal Against Expulsion Order Rejected for Lack of Specificity: The Administrative Tribunal summarily rejected the entire application because the arguments presented, including a claim of signatory incompetence which was refuted by evidence of a valid delegation of authority, and claims based on articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights, lacked the specific details necessary for the court to assess their merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the main operative part of the decision.
The rejection of the request is explicitly based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C A.
Par cette requête enregistrée le 10 août 2024, M. A, représenté par Me Matchinda, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
Vu :
- la décision du 26 novembre 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont assortis d'aucun élément circonstancié, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.