Petitioner v. Police Prefect Regarding Expedited Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefect to grant an appointment within fifteen days to respond to his application for exceptional residency status based on private and family life, arguing urgency due to his role as his father's sole caregiver and the risk of an order to leave the territory. The administrative judge dismissed the request, ruling that the summary procedure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was inapplicable because the administrative file concerning the residency request had already been closed by the administration, thereby constituting an existing administrative decision against which the interim measure was sought, leading to dismissal under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Petitioner v. Police Prefect Regarding Expedited Residency Appointment: The administrative judge dismissed the request, ruling that the summary procedure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was inapplicable because the administrative file concerning the residency request had already been closed by the administration, thereby constituting an existing administrative decision against which the interim measure was sought, leading to dismissal under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1 in the dispositive to reject the applicant's request.
The court explicitly cites this article in the dispositive (implicit via the preceding paragraph justifying the decision structure) to reject the request without a full proceeding.
The applicant based their request on this article, and its application was the subject of the final orders (even if the claim was ultimately rejected based on L. 522-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. C D, représenté par
Me Dujoncquoy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui donner une réponse concernant sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai anormalement long pour obtenir une réponse à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour l'expose à une obligation de quitter le territoire alors qu'il est le seul aidant pour son père ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.
3. M. D, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1979, a déposé le 1er mars 2022, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, afin d'aider son père, né en 1926, dans la vie quotidienne. Il a été reçu le 22 novembre 2022 afin de faire enregistrer sa demande. Il demande à titre principal au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui donner une réponse concernant sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. D a été classée sans suite. Dès lors, sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative se heurte à une décision de l'administration. Il s'ensuit que la requête de M. D doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
La juge des référés,
V. B A.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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