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2413676 Généré par l'IA

Jurisdiction over Deportation Order Challenge by Detained Foreigner

Numéro de cause 2413676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order mandating their immediate departure from the territory, specifying the destination country and prohibiting re-entry, following their detention; the court determined that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Paris because the applicant was detained at the administrative detention center located in Paris, and therefore, pursuant to provisions regarding the territorial competence for detained foreigners, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Deportation Order Challenge by Detained Foreigner: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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internement administratif compétence territoriale mesure d'éloignement en droit des étrangers départ du pays recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
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2401090
Administrative Court Jurisdiction in Deportation Order Challenge from Detention Center
2414257
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2500666
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
2313343
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301717
Foreign National's Challenge to Deportation and Detention Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 922-17 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the designated magistrate the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via ordinance, which is the basis for the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête que M. B A est en détention au centre de rétention administrative de Paris 1 Vincennes, dans la ville de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 25 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. C

N° 2414579002/