Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting a debt remission request, arguing personal financial hardship, but failed to provide any information regarding their good faith, a mandatory condition for such remission. The administrative court, exercising its full jurisdiction to assess whether a total or partial remission is justified based on the debtor's precarious situation and good faith at the time of the decision, found that because the petitioner did not respond to an invitation to complete the required details concerning their good faith, the request lacked the necessary specifics to assess its merits, leading the court to dismiss the petition under the relevant article allowing rejection of claims with clearly unfounded or insufficiently substantiated arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal: The administrative court, exercising its full jurisdiction to assess whether a total or partial remission is justified based on the debtor's precarious situation and good faith at the time of the decision, found that because the petitioner did not respond to an invitation to complete the required details concerning their good faith, the request lacked the necessary specifics to assess its merits, leading the court to dismiss the petition under the relevant article allowing rejection of claims with clearly unfounded or insufficiently substantiated arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the arguments were manifestly insufficiently precise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'un indu d'une prestation versée par une caisse d'allocations familiales il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
3. Pour demander l'annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette au motif de l'incomplétude de son dossier, Mme A soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser cette dette. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément sur sa bonne foi. Elle a donc été invitée à compléter son recours, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, par un courrier du tribunal du 29 mai 2024, réputé être notifié, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 de ce même code, deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens. Ledit courrier l'informait, en outre, des conséquences de son éventuelle carence et du délai imparti de quinze jours pour régulariser sa requête. Aucune réponse n'ayant été apportée par Mme A, celle-ci doit être regardée comme n'apportant aucun élément sur une des deux conditions impératives pour l'octroi d'une remise de dette, totale ou partielle et ne met pas à même le juge d'examiner sa demande au regard de son office de plein contentieux.
4. Par suite, l'argumentation exposée par Mme A dans son recours n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2413672/6-3