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2413672 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 2413672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the cancellation of business property tax assessments for the years 2017 through 2020 was dismissed as manifestly inadmissible because the administrative claim was filed on July 11, 2024, long after the statutory deadlines under the Tax Procedures Book, which required claims related to the collection notices issued on October 31st of each respective year to be submitted by December 31st of the following year (e.g., December 31, 2018, for the 2017 tax). The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the petition summarily due to the clear untimeliness of the underlying administrative challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimeliness: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the petition summarily due to the clear untimeliness of the underlying administrative challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contestation de la radiation autorité fiscale délais légaux perception de l'impôt déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The main order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales
Cited to establish that the initial tax claim was filed outside the statutory deadline, justifying the manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
1904942
Taxpayer's Petition for Property Tax Assessment Cancellation Dismissed as Untimely
2005729
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing
2300616
Taxpayer Property Tax Assessment Appeal Dismissed as Untimely
2501264
Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2403019
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the initial tax claim was filed outside the statutory deadline, justifying the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que les suppléments de cotisation foncière des entreprises à laquelle M. A a été assujetti au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ont été mis en recouvrement les 31 octobre 2017, 31 octobre 2018, 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées du a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ouvert à l'encontre de ces cotisations expirait les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. La demande de M. A n'ayant été présentée que le 11 juillet 2024, sa requête, qui fait suite à cette réclamation tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, par suite, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.