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2413671 Généré par l'IA

Tax Seizure Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2413671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative seizure order for unpaid income tax and social levies from 2016 to 2018, but the administrative court dismissed the petition via an order because the required preliminary step—submitting a copy of the formal tax claim previously filed against the seizure decision—was not provided with the initial filing, and the petitioner failed to remedy this deficiency within the fifteen-day period granted by the court for regularization, resulting in a manifest inadmissibility pursuant to the procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Seizure Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie conformité administrative impôt sur le revenu production de créance suspension de perception d'impôt tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request of M. A.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2301913
Challenge to Third-Party Tax Seizure Rejected for Procedural Non-Compliance
2109233
Challenge to Tax Recovery Dismissed for Lack of Procedural Standing
2412361
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Seizure Challenge
2300926
Taxpayer Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2105245
Dismissal of Tax Seizure Challenge for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to reject the request of M. A.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A conteste la décision de saisie administrative à tiers détenteur, émise à son encontre le 12 janvier 2024, de la somme de 110 622,65 euros relative aux impositions sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti pour les années 2016, 2017 et 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

4. Par un courrier recommandé adressé à M. A le 25 septembre 2024, dont il a accusé réception le 27 septembre 2024, le tribunal l'a invité à produire une copie de sa réclamation préalable formée à l'encontre de la décision attaquée, dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités dans le délai imparti exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.