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2413660 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Emergency Housing)

Numéro de cause 2413660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide emergency housing based on a prior decision recognizing her priority status, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to sign the initial filing, despite a formal request for regularization sent via registered mail which was returned as unclaimed, thus violating procedural rules allowing for dismissal under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Emergency Housing): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance décisions incidentes positions administratives ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule violated (lack of signature) which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2304940
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2201734
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Precondition)
2201845
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2305211
Petitioner v. Prefect (Right to Housing Obligation)
2201262
Petitioner v. Prefect (Emergency Housing Assignment Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule violated (lack of signature) which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle est reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision en date du 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Mme A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 4 novembre 2024 et retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté /avisé le 6 novembre 2024 ". Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 4 novembre 2024 à l'adresse connue de l'intéressée. Par suite, la requête de Mme A qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413660