Case Transfer Due to Jurisdictional Allocation Based on Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, having initially filed the request with a court that subsequently transferred the case. The court determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to rules governing territorial competence when an individual is subject to residency assignment, the location of assignment—Savigny-sur-Orge in the Essonne department—falls within the Versailles jurisdiction, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Allocation Based on Residency Assignment: The court determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to rules governing territorial competence when an individual is subject to residency assignment, the location of assignment—Savigny-sur-Orge in the Essonne department—falls within the Versailles jurisdiction, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The decision is based on this article concerning the transmission of a file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of administrative detention or residency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 août 2024, enregistrée le 30 août 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 27 août 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète du Val-de Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance du 30 août 2024 de la présidente du tribunal administratif de Versailles ;
- l'ordonnance du 1er septembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 de ce code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 27 août 2024, en a été assigné à résidence à Savigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne, le 1er septembre 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du même jour. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A, et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 1er octobre 2024.
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
L-J. Lançon
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 241248800