Territorial Jurisdiction of Administrative Court in Housing Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a housing allocation commission's decision rejecting their application for a dwelling located in Villiers-sur-Marne, requesting a review of the application and imposition of costs. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes related to immovable property, determined that because the disputed housing is located in a commune within the Val-de-Marne department, the administrative court of Paris lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Court in Housing Allocation Dispute: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes related to immovable property, determined that because the disputed housing is located in a commune within the Val-de-Marne department, the administrative court of Paris lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this procedural rule.
Cited in the reasoning, which supports the determination that the Tribunal administratif de Paris is not territorially competent, leading to the transfer order.
Cited in the reasoning, which supports the jurisdiction of the tribunal administratif de Melun, justifying the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. B A, représenté par Me Tartour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission d'attribution des logement de Paris Habitat a rejeté sa candidature à un logement de type T4 situé 14 rue Ferdinand Buisson à Villiers-sur-Marne ;
2°) d'enjoindre à Paris Habitat de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Paris Habitat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.
3. M. A conteste la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission d'attribution des logement de Paris Habitat a rejeté sa candidature à un logement de type T4 situé 14 rue Ferdinand Buisson à Villiers-sur-Marne, commune du département du Val-de-Marne. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun compétent territorialement en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 29 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld/6-1