Claimant Damages Action Against Hospital and Compensation Office: Jurisdiction Transfer to Grenoble Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. I H, M. D H, Mme E H, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants F H et J H, Mme K G et M. C G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants A G et B G, représentés par Me Coubris, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Annecy Genevois à leur verser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de leur demande ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Annecy Genevois et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à leur verser la somme de 398 179 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de leur demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy Genevois ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie () ".

3. Il résulte de l'instruction que le dommage à l'origine du litige s'est produit à Épagny-Metz-Tessy, dans le département de la Haute Savoie. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. I H, M. D H, Mme E H, Mme K G et M. C G est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I H, M. D H, Mme E H, Mme K G, M. C G et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/