Claimant v. Public Prosecutor (Jurisdictional Dispute over Inheritance Complaint)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a request seeking to make a claim regarding the inheritance of their father who died in 2006, addressing the submission to the Public Prosecutor of Marseille. The court determined that under the Code of Criminal Procedure, matters concerning complaints and subsequent actions related to criminal proceedings, which includes the nature of the relief sought concerning an inheritance claim addressed to the prosecutor, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of claims manifestly outside its competence, the court dismissed the request as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Public Prosecutor (Jurisdictional Dispute over Inheritance Complaint): The court determined that under the Code of Criminal Procedure, matters concerning complaints and subsequent actions related to criminal proceedings, which includes the nature of the relief sought concerning an inheritance claim addressed to the prosecutor, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of claims manifestly outside its competence, the court dismissed the request as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B déclare porter réclamation de la succession de son père décédé en 2006.
Vu :
- le code procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".
3. Mme B entend par sa requête, adressée au " Procureur du deuxième arrondissement de Marseille ", déposer une plainte afin de pouvoir réclamer son dû dans l'héritage de son père. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.
Le président de la 10ème Chambre,
signé
Jean-Laurent Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,