Discontinuance of Judicial Review Request for Water Quality Data
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a regional health agency's refusal to provide specific water quality data (alkalinity, hydrometric title, and conformity analysis regarding calcocarbonate balance) for several regions and requested the documents be furnished under penalty. However, the petitioner subsequently filed a sworn statement clearly and entirely withdrawing the initial request. Given the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the case, the court formally acknowledged this discontinuance, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review Request for Water Quality Data: However, the petitioner subsequently filed a sworn statement clearly and entirely withdrawing the initial request. Given the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the case, the court formally acknowledged this discontinuance, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé de lui communiquer les mesures du taux d'alcalinité et du titre hydrométrique et l'analyse conformité par rapport à la disposition " Les eaux doivent être à l'équilibre calcocarbonique ou légèrement incrustantes " pour plusieurs secteurs de la région Ile-de-France ;
2°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de lui communiquer sans délai les documents sollicités sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Ile-de-France le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. B a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 18 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.