Claim Rejected for Failure to State Grounds in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim concerning active solidarity income, attaching only two administrative benefit decisions without stating any grounds or means to contest those decisions. Following an invitation from the court, as required for social security disputes, to regularize the claim by submitting arguments and supporting documents demonstrating how the contested decisions violated their rights, the litigant returned the requested form but still failed to articulate any legal grounds. Consequently, the court ruled that the claim suffered from a manifest inadmissibility, justifying its rejection under the relevant procedural provisions for failing to meet the basic pleading requirements even after being granted an opportunity to rectify the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Rejected for Failure to State Grounds in Social Security Dispute: Following an invitation from the court, as required for social security disputes, to regularize the claim by submitting arguments and supporting documents demonstrating how the contested decisions violated their rights, the litigant returned the requested form but still failed to articulate any legal grounds. Consequently, the court ruled that the claim suffered from a manifest inadmissibility, justifying its rejection under the relevant procedural provisions for failing to meet the basic pleading requirements even after being granted an opportunity to rectify the deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux, dispose cependant que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. Pour saisir le tribunal, M. A s'est borné à joindre deux décisions de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique. Par un courrier recommandé, daté du 17 septembre 2024 dont il a reçu notification régulière le 19 septembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en soumettant au juge des arguments et les justificatifs utiles destinés à établir que les décisions attaquées ont méconnu ses droits. Si en réponse à cette demande, M. A a retourné au tribunal le formulaire qui lui a été adressé, celui-ci ne comporte l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 07 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,