Transfer of Case File for Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of the Seine-Saint-Denis to grant a residence permit. The court, applying the rules concerning territorial competence for administrative litigation, determined that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resides in an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Transfer of Case File for Lack of Territorial Competence: The court, applying the rules concerning territorial competence for administrative litigation, determined that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resides in an area falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish the competence of the administrative tribunal of the place of residence for police decisions, leading to the transfer.
This provision establishes the territorial jurisdiction (Montreuil) for cases originating from the Seine-Saint-Denis department, justifying the transfer.
This article orders the notification of the present ordinance to the concerned parties and the designated tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme A, demeurant à Noisy-Le-Grand (93160), demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de sa demande de changement de statut. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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