Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision from September 9, 2023, implicitly rejecting her request for a residence permit, and sought an order compelling the relevant prefect to issue a ten-year residency card. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning individual decisions made by prefects regarding police powers, such as decisions on residency permits, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the decision was made, and this department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning individual decisions made by prefects regarding police powers, such as decisions on residency permits, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the decision was made, and this department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This procedural rule governs the transmission of the case to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1.
This article establishes the territorial competence for disputes regarding individual administrative decisions related to police powers, which justifies the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Achache, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident de dix ans et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre ; subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé pendant ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Cette décision constitue une décision individuelle prise à l'encontre de Mme A par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire ou du courrier du 12 octobre 2023 produits, qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait sur le territoire de la commune de Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, ses conclusions relèvent non de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
Le magistrat délégué,
H. C
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