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2413618 Généré par l'IA

ADEME Enforcement Order Annulment Petition Withdrawal

Numéro de cause 2413618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of an enforcement order from the Environmental and Energy Management Agency (ADEME) demanding payment of approximately 1.3 million euros and the reimbursement of related legal fees. The court granted the administrative body's request to note the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition, as permitted under the rules governing administrative judicial procedure for acknowledging such requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ADEME Enforcement Order Annulment Petition Withdrawal: The court granted the administrative body's request to note the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition, as permitted under the rules governing administrative judicial procedure for acknowledging such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exécution administrative règlement intérieur recours en annulation en droit de l'Union gestion de l'environnement réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the court's final order.
Généré par l'IA
2206274
Administrative Order Annulment Request Withdrawal
2203076
Organization Withdraws Application for Annulment of Enforcement Orders
2102667
Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal
2303392
Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order
2202565
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the court's final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, la société EcoDDS, représenté par Me Grinfogel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 mars 2024 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 1 309 985,58 euros, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire, et la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EcoDDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EcoDDS et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Fait à Nantes, le 11 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,