Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection by the police prefect regarding a residency permit renewal, and requested various injunctive relief measures and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted that the litigant subsequently withdrew all claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the request for costs. Consequently, the Tribunal took formal note of the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for issues other than condemnation to costs, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted that the litigant subsequently withdrew all claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the request for costs. Consequently, the Tribunal took formal note of the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for issues other than condemnation to costs, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunctions be noted, which justifies the procedural decision based on the applicant's withdrawal.
This article authorizes the President to note withdrawals via an order, which is the procedural basis for Article 1.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited provision regarding litigation costs.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay the applicant €800 in litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Joory, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de renouvellement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare ne maintenir que ses seules conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête :
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare maintenir ses seules conclusions relatives aux frais d'instance.Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L-761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413618/6-1