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2413606 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Challenge and Denial of Costs

Numéro de cause 2413606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative silence regarding their family reunification request and requested an order compelling the prefect to grant or re-examine the request, along with an award of costs. However, the requester later explicitly withdrew their claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and, considering the circumstances, declined to order the State to pay the requester's legal expenses, thus rejecting the remaining claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Challenge and Denial of Costs: However, the requester later explicitly withdrew their claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and, considering the circumstances, declined to order the State to pay the requester's legal expenses, thus rejecting the remaining claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial état requérant contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning the payment of costs, although the dispositive ultimately rejected the claim for its application (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal (item 1) via an order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims, as provided for by procedural rules.
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2207890
Withdrawal of Family Reunification Claim and Litigation Cost Allocation
2216800
Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Legal Costs
2502459
Administrative Case Concerning Family Reunification Request and Withdrawal of Claims for Costs
2400993
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal, Costs Denied
2216781
Family Reunification Request Followed by Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims, as provided for by procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal (item 1) via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning the payment of costs, although the dispositive ultimately rejected the claim for its application (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 21 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,