Hauts-de-Seine Prefect Order Challenge Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine that mandated his immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the challenged decision; since the litigant resided in Villecresnes (Val-de-Marne) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Hauts-de-Seine Prefect Order Challenge Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the challenged decision; since the litigant resided in Villecresnes (Val-de-Marne) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as a basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision, which determined the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B. A l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, M. B a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 27 septembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait chez M. C, 27 Chemin de Vaux 94440 - Villecresnes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. larbi B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 septembre 2024
La première Vice-Présidente du tribunal,
Signé
C. Grenier