Property Owner Seeks Reversal of Bailiff Eviction: Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an urgent order under administrative jurisdiction (Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code) compelling bailiffs to reverse an eviction that occurred while they were at a medical appointment, by removing a security door, replacing locks, and allowing readmission to the residence, arguing the eviction was illegal and violated fundamental rights. The court dismissed the request because the expulsion did not result from an administrative decision or require the assistance of public force, meaning the matter clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Property Owner Seeks Reversal of Bailiff Eviction: Jurisdiction Challenge: 521-2 of the Administrative Justice Code) compelling bailiffs to reverse an eviction that occurred while they were at a medical appointment, by removing a security door, replacing locks, and allowing readmission to the residence, arguing the eviction was illegal and violated fundamental rights. The court dismissed the request because the expulsion did not result from an administrative decision or require the assistance of public force, meaning the matter clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected under this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
The request was initially based on this article concerning the safeguarding of a fundamental liberty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux commissaires de justice de la SARL Leroi et Associés, qui ont procédé le 19 septembre 2024 à l'expulsion illégale de son logement sis 4 avenue des Fonds Maréchaux à Vaucresson (Hauts-de-Seine), de retirer la porte anti-squat et le système d'alarme, de remplacer les serrures forcées et de permettre son relogement dans son lieu de vie.
Il soutient que :
- cette expulsion, réalisée alors qu'il était en consultation médicale à l'hôpital Cochin (Paris) et qu'il est victime de harcèlement, est illégale dès lors qu'il est propriétaire de son logement ;
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne et à son droit de propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il ne résulte pas de l'instruction que l'expulsion dont M. A indique avoir été victime procéderait d'une décision administrative ou aurait requis le concours de la force publique pour son exécution à la suite d'une décision de justice. La requête de M. A, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2024.
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.