Territorial Jurisdiction over Departure Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring departure from French territory issued by the prefect of the Ardennes and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, along with associated legal costs. The court determined that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions falls to the Administrative Tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued, and since the applicant resided in Reims (Marne department) when the departure order was made, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Paris to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, in accordance with the territorial competence rules of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Jurisdiction over Departure Order Dispute: The court determined that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions falls to the Administrative Tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued, and since the applicant resided in Reims (Marne department) when the departure order was made, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Paris to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, in accordance with the territorial competence rules of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
This provision governs the transmission of cases to another competent administrative court.
This provision establishes the territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Claire Ludot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur née à la suite d'un recours hiérarchique effectué le 7 mars 2024, déposé à la poste le 8 mars 2024 et dont il a été accusé réception le 11 mars 2024 par le requérant, à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de condamner le préfet des Ardennes à verser à Me Claire Ludot la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de débouter le préfet des Ardennes de toutes ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Reims dans le département de Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Claire Ludot et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3