Jurisdictional Dispute Regarding Residency Status Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his request for exceptional residency status by the Paris police prefect, along with an order for the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of his situation and the granting of a provisional stay permit, plus legal costs. The court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in Paris when the challenged decision was made, that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Regarding Residency Status Annulment Request: The court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in Paris when the challenged decision was made, that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative court.
Cited to determine that the competence for disputes regarding individual decisions by police authorities lies with the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish that the jurisdiction for the city of Paris belongs to the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00