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2413587 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Deportation Order Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2413587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, erasure from a non-admission file, and legal aid from the Administrative Tribunal of Paris. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, jurisdiction belongs to the tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was made, the Paris Tribunal dismissed the case as territorially incompetent and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Challenge to Deportation Order Based on Applicant's Residence: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving administrative police decisions against individuals, jurisdiction belongs to the tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was made, the Paris Tribunal dismissed the case as territorially incompetent and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives transfert de compétence changement de résidence assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission ;

3°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2413587/12-3