Emergency Suspension of Neurosurgery Practice Denial Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Benoît Legru, demande à la juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " neurochirurgie " ;

2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande à la date de la commission la plus proche ;

3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse, qui l'empêche de s'inscrire à l'Ordre des médecins et d'exercer la profession de médecin spécialisé en neurochirurgie en France alors qu'elle doit subvenir seule à ses besoins, lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2413586 enregistrée le 28 mai 2024 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées de de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en date du 15 mars 2024 du CNG rejetant sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " neurochirurgie ", Mme A soutient que la décision litigieuse l'empêche de s'inscrire à l'Ordre des médecins et d'exercer la profession de médecin spécialisé en neurochirurgie en France alors qu'elle doit subvenir seule à ses besoins. Toutefois, d'une part, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir la situation personnelle qu'elle allègue. D'autre part, la décision litigieuse, qui a été prise le 15 mars 2024 alors que Mme A n'exerçait plus depuis le mois de janvier 2024, ne constitue pas un obstacle à l'exercice par l'intéressée de toute activité professionnelle, y compris dans le domaine médical. Dans ces conditions, les éléments invoqués et les pièces produites par Mme A ne suffisent pas pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, celle-ci ne présentant pas un caractère d'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 29 mai 2024.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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