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2413579 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2413579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a prior demand to cancel a driving license point deduction related to an infraction from June 9, 2021, and requested the reinstatement of the allegedly withdrawn points. However, the claimant subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim, leading the court, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, to grant this explicit and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction: However, the claimant subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim, leading the court, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, to grant this explicit and unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the claim.
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2500162
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2201066
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2406014
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2304593
Driver's License Point Deduction Appeal Withdrawal
2409422
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Deduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points relative à une infraction ayant eu lieu de 9 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 5 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413579/3-1