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2413574 Généré par l'IA

Security Training Authorization Judicial Review Dismissal for Non-Regularization

Numéro de cause 2413574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing to grant preliminary authorization for security training, but the Administrative Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the court's formal request to regularize the filing. Specifically, despite being properly notified, the applicant neglected to provide a copy of the challenged decision and failed to sign the petition, resulting in the application being dismissed under the provision allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Security Training Authorization Judicial Review Dismissal for Non-Regularization: Specifically, despite being properly notified, the applicant neglected to provide a copy of the challenged decision and failed to sign the petition, resulting in the application being dismissed under the provision allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif décision préjudicielle détention pour insoumission renouvellement de l'autorisation autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the appellant's request.
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2100476
Applicant v. Administration Regarding Security Training Authorization Refusal
2301370
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Security Training Authorization Appeal
2202940
Withdrawal of Judicial Review of Security Agent Training Denial
2311040
Withdrawal of Appeal Regarding Security Training Authorization Refusal
2314432
Judicial Review of Denial of Private Security Agent Training Authorization Based on Isolated Contempt Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the appellant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accéder à des formations dans le domaine de la sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

4. Par un courrier du 20 septembre 2024, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à M. B, présenté et avisé le 25 septembre 2024, et retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a ni produit une copie de la décision attaquée, ni signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufays

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.