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2413568 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Incompetence Ruling

Numéro de cause 2413568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by a judicial council committee declaring itself incompetent to review a complaint filed against an administrative magistrate, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions allowing presiding judges to give notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Incompetence Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel réclamation administrative annulation du congé magistrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2402397
Judicial Review Withdrawal Due to Failure to Confirm Petition Maintenance
2202317
Withdrawal of Petition Regarding Municipal Decision Annulment
2103703
Withdrawal of Administrative Appeal Following Request for Annulment and Damages
2103520
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Decision
2413377
Withdrawal of Petition for Examination Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire s'est déclarée incompétente pour traiter sa plainte déposée à l'encontre d'un magistrat de l'ordre administratif.

Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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