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2413561 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal Against Refusal to Pay Indemnity

Numéro de cause 2413561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the implicit refusal by the relevant Minister to pay an end-of-contract indemnity, but subsequently filed an instrument formally withdrawing their judicial appeal. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal Against Refusal to Pay Indemnity: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif commandement de payer ministre de la justice moyens e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the claimant.
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2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
2219352
Administrative Appeal Withdrawn Following Ministerial Decision on Indemnity
2500067
Petitioner's Withdrawal of Action for Indemnity Payment
2203404
Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim
22PA02915
Withdrawal of Appeal for Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat.

Par un acte enregistré le 30 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Nantes, le 17 février 2025.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.