Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Operation Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order for an expert assessment under administrative justice rules to determine the conditions of care received during a 2018 operation at a specific hospital, but the administrative tribunal ruled that it lacked jurisdiction because the alleged harmful act occurred in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, specifically citing the rule that actions concerning damages imputable to administrative action are within the purview of the tribunal where the generating event occurred, thereby ordering the transfer of the request to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Operation Care: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the jurisdictional transfer based on the applicable competence rules.
This article mandates the notification of the order.
This article provides the general legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
This article, combined with Article R. 221-3, establishes the competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for actions concerning the location of the injurious event.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, covering Hauts-de-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Cousin, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier lors de son opération réalisée le 3 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier lors de son opération réalisée le 3 septembre 2018. Cet hôpital, lieu du fait générateur du dommage allégué, étant situé à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine, la requête relève en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic