Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413551 Généré par l'IA

University Disciplinary Reopening Decision Annulment Request Rejection

Numéro de cause 2413551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a university disciplinary section's decision from January 30, 2024, which reopened the instruction concerning their disciplinary matter, arguing the decision was duly notified on March 27, 2024. The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the disciplinary section's decision to suspend judgment to complete the investigation and gather necessary supplementary elements constituted a preparatory measure that did not cause prejudice, thereby falling under the category of unappealable procedural decisions as per administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; University Disciplinary Reopening Decision Annulment Request Rejection: The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that the disciplinary section's decision to suspend judgment to complete the investigation and gather necessary supplementary elements constituted a preparatory measure that did not cause prejudice, thereby falling under the category of unappealable procedural decisions as per administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure disciplinaire annulation de la décision administrative enquête administrative procédure en annulation règlement intérieur réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order, is cited in the considerations leading to the final order.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article explicitly rejects the petitioner's request.
Généré par l'IA
2313526
University Admission Refusal Suspension Proceeding Dismissal
2313825
University Admission Refusal Annulment Request Dismissed as Inadmissible
2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request
2215672
Rejection of University Housing Annulment Request Due to Untimely Submission
2317188
University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article explicitly rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order, is cited in the considerations leading to the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 notifiée le 27 mars 2024 par laquelle la section disciplinaire à l'égard des usagers de l'université Paris-Cité a rouvert l'instruction dans l'affaire la concernant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. La décision du 30 janvier 2024 par laquelle la section disciplinaire de l'université Paris-Cité à l'égard des usagers a sursis à statuer en vue de compléter l'instruction du dossier de Mme B, afin de permettre aux rapporteurs de recueillir des éléments complémentaires nécessaires à la prise de décision, constitue une mesure préparatoire ne faisant pas grief à l'intéressée. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris-Cité.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-