Denial of Combatant Status Upheld Due to Insufficient Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision denying him the status of a combatant, which was based on the lack of required days of presence in a combat unit and insufficient justification of injury, wartime wounds, individual citation, or detention by the adversary. The court rejected the request, reasoning that the applicant merely asserted his service dates without providing any serious elements or specific details to challenge the precise legal grounds upon which the denial was based, thus rendering the sole argument presented insufficient for the court to assess its merits under the provisions allowing for the summary rejection of requests lacking demonstrable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Denial of Combatant Status Upheld Due to Insufficient Evidence: The court rejected the request, reasoning that the applicant merely asserted his service dates without providing any serious elements or specific details to challenge the precise legal grounds upon which the denial was based, thus rendering the sole argument presented insufficient for the court to assess its merits under the provisions allowing for the summary rejection of requests lacking demonstrable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant aux motifs que l'intéressé ne justifie d'aucun jour de présence en unité combattante sur les 90 exigés et qu'il " ne justifie pas : / - d'une blessure ou d'une maladie contractée en unité combattante ou / - d'une blessure de guerre ou / - d'une citation individuelle avec croix dans le sens de l'article R. 311-17 du code [des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre] ou / - d'une détention par l'adversaire et de sa privation de la protection des conventions de Genève. ".
3. Pour contester la décision en cause, M. A se borne à soutenir qu'il a servi dans les rangs de l'armée française en qualité d'appelé du 25 juillet 1959 au 8 novembre 1961 sans apporter aucun élément sérieux pour critiquer les motifs de cette décision et démontrer son illégalité. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme ne comportant qu'un seul moyen qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2413546/6-