Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the academy rector refusing to issue a certificate of contract completion and to compel the rector to issue it; however, the applicant subsequently filed a declaration unilaterally and entirely withdrawing their request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, accepted the applicant's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, accepted the applicant's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1 orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A... is recorded (given act).
This procedural article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 octobre 2024, 12 novembre 2024 et 3 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de lui délivrer une attestation de fin de contrat ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer l’attestation demandée.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 16 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,