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2413536 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Order Based on Insufficiently Detailed Grounds

Numéro de cause 2413536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of a prefectural order dated August 24, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, specified the country of return, and imposed a one-year ban on re-entry. The administrative court, referencing Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the request because the arguments raised, specifically concerning a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights and a manifest error of assessment, were presented with insufficient detail, supported only by minimal documentation, thus not meeting the necessary precision for the court to evaluate their merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée; Challenge to Expulsion Order Based on Insufficiently Detailed Grounds: The administrative court, referencing Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the request because the arguments raised, specifically concerning a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights and a manifest error of assessment, were presented with insufficient detail, supported only by minimal documentation, thus not meeting the necessary precision for the court to evaluate their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale griefs de droits humains interdiction d'entrée inexigibilité de l'exécution du renvoi moyens invocables départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request based on the simplified procedure provided under article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée
This order rejects the application, which is the final ruling.
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2327642
Prefectural Expulsion Order Challenge by Foreign National
2406349
Foreign National's Expulsion Order Challenge Rejected
2416344
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural and Substantive Grounds
2301639
Challenge to Expulsion Order Based on Lack of Authority, Minority Status, and Insufficient Motivation
2405044
Foreign National Expulsion Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée.

This order rejects the application, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request based on the simplified procedure provided under article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 septembre 2024, la présidente de la 5è chambre du Tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de M. C A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. C A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant brésilien, demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant () que des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ne font l'objet que de brefs développements dans les écritures et ne sont assortis que d'un bulletin de paie et d'un avis d'imposition, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Dès lors que la requête de M. A B ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.