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2413534 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Review of Driving Penalty Point Removal

Numéro de cause 2413534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the removal of penalty points from a driving record stemming from an August 2022 infraction, and requested the reinstatement of the allegedly lost points. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to provisions allowing the judicial president to record withdrawals, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition, while the Minister had already confirmed the withdrawal of the contested decision and the petitioner's current point balance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Driving Penalty Point Removal: However, the petitioner subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to provisions allowing the judicial president to record withdrawals, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the petition, while the Minister had already confirmed the withdrawal of the contested decision and the petitioner's current point balance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel éloignement retrait de la concession ministre de l'intérieur sanction de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201699
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Restore Driving Penalty Points
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case
2501232
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driving License Point Withdrawal
2404740
Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge
2301674
Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points relative à une infraction commise le 11 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée et que le solde de points de M. B est à ce jour doté de 3 points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413534/3-1